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Le nouveau DPE

Voici les points essentiels à retenir sur ce nouveau DPE :

 

1. Le DPE devient opposable

2. Fin des étiquettes vierges avec mentions "données inexploitables"

3. DPE unique pour la vente ou la location

4. Prise en compte de la localisation

5. Méthode de calcul unique

6. DPE plus lisible avec une étiquette unique

7. Les DPE réalisés avant le 1er juillet ne seront pas opposables

 

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Le viager : Souvent décrié et pourtant…

Le viager consiste à vendre un bien immobilier à un tiers en échange du versement d'un bouquet, c'est-à-dire une somme d'argent versée comptant au moment de la signature de l'acte de vente ainsi que d'une rente viagère périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Si le viager est « occupé », le vendeur cède son bien à l’acquéreur mais conserve son droit d’usage et d’habitation. Il peut donc continuer de l’occuper jusqu’à son décès. Si le viager est « libre », alors le vendeur cède son bien à l’acquéreur qui peut l’occuper dès la signature de l’acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur. Si vous êtes vendeur en viager, l’intérêt est de bénéficier immédiatement d’un bouquet exonéré d’impôt, puis, chaque mois, d’un revenu complémentaire et de ne plus avoir à supporter la taxe foncière. Si vous êtes acquéreur en viager, l’intérêt est de pouvoir échelonner le paiement sans supporter le coût d’un prêt bancaire. Vous êtes intéressés par la vente ou l’acquisition d’un bien en viager ?

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La location meublée

D’après l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 a fixé la liste du mobilier et des éléments de confort obligatoires pour les locations meublées à usage de résidence principale.

 

Le mobilier doit comporter les éléments ci-dessous :

• Literie comprenant couette ou couverture

• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher

• Plaques de cuisson

• Four ou four à micro-ondes

• Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°

• Vaisselle nécessaire à la prise des repas

• Ustensiles de cuisine

• Table et sièges

• Étagère de rangement

• Luminaires

• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement


La durée du bail est de 1 an renouvelable par tacite reconduction ce qui donne de la souplesse tant pour le bailleur que pour le locataire. Si vous préférez louer sur une période plus courte, la loi ELAN de 2019 a mis en place d’un bail meublé dénommé "mobilité" dont la durée est de 1 à 10 mois sur conditions précises (locataire justifiant être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du Code du service national, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle).

Le préavis du locataire est de 1 mois et 3 mois avant la fin du bail pour le bailleur. Le congé pour vente n’entraîne pas de droit de préemption en faveur du locataire. Le dépôt de garantie est de 2 mois de loyer maximum hors charges (ne donnant pas droit au locataire au paiement d’intérêts). Les charges locatives sont récupérables soit :

- dans les conditions de l’article 23 de la loi (provision mensuelle avec une régularisation).

- en prévoyant un forfait de charges qui peut être révisé chaque année, dans les mêmes conditions que le loyer lui-même.

 

Attention, dans ce cas le locataire n’est pas redevable des dépassements.

Enfin, la pression fiscale est réduite sur ce type de location. Nous vous invitons à consulter le site du Service Public afin de vous assurer des dernières dispositions.

 

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